Permis d'exploitation

Ouverture ou reprise d'établissement  / Formation obligatoire

2 jours et demi / 1 jour

Public

Depuis le 2 avril 2007, tout futur exploitant à l’occasion de l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’une licence de débit de boissons (licence II, III et IV) et à partir du 1er avril 2009, toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la licence « restaurant » doit passer le Permis d'exploitation. Pour les personnes ayant une ancienneté de 10 ans minimum dans la gérance d'un établissement, la formation au Permis d'exploitation se limite à un jour.

Objectifs de la formation :

A l’issue de cette formation, les participants doivent avoir une connaissance des dispositions relatives à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination. Elle permet d’acquérir les outils permettant la maîtrise de l’exploitation spécifique d’un débit de boissons (gestion des licences, affichage, étalage), de sensibiliser et de responsabiliser les exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou de restaurants ou de débits à emporter aux obligations particulières liées à la vente d’alcool.

Programme de la formation au Permis d'Exploitation :

PARTIE I. – PRESENTATION LIMINAIRE DE LA FORMATION
I - LA RAISON D’ETRE DE L’OBLIGATION DE FORMATION
II - PRESENTATION DU PERMIS D’EXPLOITATION

PARTIE II. – LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
I - LES SOURCES DE DROIT ET LES APPLICATIONS
II - LA CODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEBITS DE BOISSONS DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
III - LA POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
IV - LA POLICE ADMINISTRATIVE SPECIALE

PARTIE III. – LES CONDITIONS D’OUVERTURE D’UN DEBIT DE BOISSONS (CAFE, BRASSERIE, RESTAURANT…)
I - LES CONDITIONS LIEES A LA LICENCE
II- LES CONDITIONS LIEES A LA PERSONNE
III - LES DECLARATIONS PREALABLES A L’OUVERTURE
IV- LA VIE D’UNE LICENCE
IV BIS - LES DEBITS TEMPORAIRES

PARTIE III BIS : LES FERMETURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
I - LES FERMETURES ADMINISTRATIVES DES DEBITS DE BOISSONS ET DES RESTAURANTS
II - LES FERMETURES JUDICIAIRES DES DEBITS DE BOISSONS

PARTIE IV. – LES OBLIGATIONS D’EXPLOITATION
I - LES OBLIGATIONS LIEES A L’ETABLISSEMENT
II- LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PREVENTION ET DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET ASPECTS PRATIQUES
III- LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PREVENTION ET DE PROTECTION DE L’ORDRE PUBLIC ET ASPECTS PRATIQUES

PARTIE V. – REGLEMENTATION LOCALE
I- ARRETES PREFECTORAUX ET MUNICIPAUX RELATIFS A L’INSTALLATION ET A L’OUVERTURE DES DEBITS DE BOISSONS
II- ARRETES PREFECTORAUX ET MUNICIPAUX RELATIFS A L’EXPLOITATION DES DEBITS DE BOISSONS
III –LES ACTEURS PUBLICS OU PARAPUBLICS A VOS COTES.

PARTIE VI. – EVALUATION FINALE DES CONNAISSANCES ACQUISES

Lieu : UMIH 30 - 870 Av. du Dr Fleming - ZI St Césaire - 30900 NÎMES

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