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Décret 2019-1104 Intermédiaires de location meublée : Une pierre de plus à l’édifice juridique

Le décret paru le 30 octobre 2019 précise les informations et les modalités de communication entre la commune et la plateforme de locations meublées. Désormais, les plateformes devront transmettre aux communes[1] qui en font la demande les informations suivantes : adresse du local meublé, le numéro d’enregistrement et le nombre de jours de location. Conformément au décret, la plateforme aura un mois pour répondre à la commune.

En pratique la communication de ces informations par les plateformes, permettront aux communes de contrôler efficacement que le seuil de 120 jours n’est pas dépassé pour les résidences principales et de vérifier la régularité des montants reversés au titre de la taxe de  séjour.

Depuis 2014, l’UMIH, première organisation professionnelle des hôteliers et le Groupement National des Chaînes (GNC) œuvrent à la construction d’un cadre juridique pour assurer l’équité et la transparence entre tous les acteurs du secteur de l’hébergement marchand.

L’UMIH et le GNC se félicitent de la parution de ce décret qui ajoute une pierre à l’édifice juridique pour le contrôle et l’encadrement de la location meublée ; en ce qu’il accompagne un peu plus les communes qui se sont engagées à réguler leur parc locatif et contraint davantage les plateformes à plus de transparence.

Depuis février 2019, l’UMIH et le GNC effectuent un tour de France des communes via son opération « Va voir ton maire » afin de sensibiliser les professionnels et les élus sur le sujet et accompagner ces derniers dans la mise en œuvre de la réglementation des locations meublées


[1] Les communes doivent avoir mis en place au préalable les procédures de changement d’usage et de numéro d’enregistrement (article L. 631 – 7 de la code de la construction et de l’habitation et article L. 324 -1 – 1 du code du tourisme) 

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Mission Agenda rural : Des mesures en faveur des CHRD, coeur battant de nos villages

26/07/19

La mission Agenda rural a remis son rapport à Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales ce jour. Ce rapport de 200 propositions en faveur de la ruralité, reprend pour le volet CHRD celles défendues par l’UMIH. Il faut une mobilisation de tous : acteurs économiques, parlementaires, gouvernement, société civile, en faveur du monde rural.

Pour l’UMIH, défendre la ruralité, c’est défendre l’intérêt général, ainsi les propositions formulées par la mission sont bien de nature à donner le nouvel élan tant attendu par nos territoires ruraux.

L’UMIH salue le travail réalisé par les membres de la mission Agenda rural et se félicite de voir plusieurs de ses propositions, aujourd’hui portées et défendues dans le rapport remis au Gouvernement. Comme *le prolongement jusqu’en 2022 des zones de revitalisation rurale (ZRR), *le dispositif des emplois francs élargi aux territoires ruraux ou encore *la création de nouvelles licences IV pour les communes qui en sont dépourvues, *un registre national des licences, *la création d’une 6e catégorie d’ERP (établissement recevant du public),…

Il ne faut plus tarder pour mettre en oeuvre les différentes mesures qui viennent répondre aux attentes de nos citoyens qui vivent et travaillent dans les territoires ruraux.

« A l’UMIH, nous portons une vision moderne de la ruralité. Derrière ce mot, il est question de dynamisme économique, d’emploi et de développement des circuits courts. Nos établissements CHRD sont de vrais remparts contre la désertification, ils sont des capteurs, des miroirs d’une économie locale et de ce qui se vit dans les territoires. » Roland Héguy, président confédéral de l’UMIH.

 

Les propositions pour les CHRD présentes dans l’ agenda rural sont issues du document « Cafés, hôtels, restaurants, le cœur battant de nos villages » édité par l’UMIH en avril 2018.

Télécharger le document « Cafés, hôtels, restaurants, le cœur battant de nos villages »

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